Journal officiel · Décret
Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1985
NatureDécret
Signé le5 juillet 1985
Publié le11 juillet 1985
PublicationJORF du 11 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000322688
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°73-389 du 27 mars 1973 · application
Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 · application
Décret n°81-132 du 6 février 1981 · application
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 · application
Cité par 3 textes
Circulaire du 27 septembre 1985 · application
Décret2005-935 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R300-3 (M)
Aller plus loin
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