Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 novembre 1982 RELATIF AUX OBLIGATIONS DANS LESQUELLES LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT PEUVENT EMPLOYER PLUS DE 10% DE LEURS ACTIFS EN VALEUR D'ETAT.(AEROPORT DE PARIS,CAECL,CNCA,AIR-FRANCE,CREDIT FONCIER DE FRANCE,CREDIT FONCIER ET COMMERCIAL D'ALSACE ET DE LORRAINE,SOCIETE ANONYME DE GESTION ET DE CONTROLE DE PARTICIPATION (SAPAR),SNCF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 novembre 1982
Publié le13 novembre 1982
PublicationJORF du 13 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000323252
RéférenceArrêté du 4 novembre 1982 RELATIF AUX OBLIGATIONS DANS LESQUELLES LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT PEUVENT EMPLOYER PLUS DE 10% DE LEURS ACTIFS EN VALEUR D'ETAT.(AEROPORT DE PARIS,CAECL,CNCA,AIR-FRANCE,CREDIT FONCIER DE FRANCE,CREDIT FONCIER ET COMMERCIAL D'ALSACE ET DE LORRAINE,SOCIETE ANONYME DE GESTION ET DE CONTROLE DE PARTICIPATION (SAPAR),SNCF, JO du 13 novembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 · application
Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 · application
Arrêté du 28 septembre 1979 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000323252, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).