Journal officiel · Décret
Décret n°85-134 du 29 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 16-07-1935 RELATIF AU REGIME DE L'ELECTRICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1985
Publié le30 janvier 1985
PublicationJORF du 30 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000324740
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 16 juillet 1935 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret du 12 avril 1960 · abroge
Décret du 5 septembre 1960 · abroge