Journal officiel · Décret
Décret n°85-1391 du 27 décembre 1985 ADAPTANT AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS SPECIFIQUEMENT DESTINES A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES LES DISPOSITIONS DES CHAPITRE I ET II DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1985
NatureDécret
Signé le27 décembre 1985
Publié le29 décembre 1985
PublicationJORF du 29 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000324985
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · application
Aller plus loin
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