Journal officiel · Décret
Décret du 18 octobre 1944 MODIFIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 JUILLET 1939
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 octobre 1944
Publié le19 octobre 1944
PublicationJORF du 19 octobre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000327250
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Textes cités liens · DILA1
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