Journal officiel · Décret
Décret n° 48-783 du 16 avril 1948 rendant applicable à la caisse intercoloniale de retraites les dispositions de l’article 1 du décret n° 48-358 du 29 février 1948, majorant de l'indemnité provisionnelle attribuée aux titulaires des lois des 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, du 29 juin 1927 sur le régime des retraites du personnel de l’Imprimerie nationale et du 21 mars 1928 relative au régime des retraites des employés des établissements industriels de l’État.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 avril 1948
Publié le6 mai 1948
PublicationJORF du 6 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000327546
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Loi du 14 avril 1924 · application
Loi du 29 juin 1927 · application
Loi du 21 mars 1928 · application