Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1988
Publié le27 décembre 1988
PublicationJORF du 27 décembre 1988
NOR1NTA8800474A
IdentifiantJORFTEXT000000327599
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-13 du 4 janvier 1964 · application
Arrêté du 23 janvier 1986 · abroge