Journal officiel · Décret
Décret n°64-13 du 4 janvier 1964 RELATIF AUX MODALITES D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION DE DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1964
Publié le10 janvier 1964
PublicationJORF du 10 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000865730
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