Journal officiel · Décret
Décret n°54-1238 du 14 décembre 1954 FIXATION DU TARIF ET DES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 décembre 1954
Publié le15 décembre 1954
PublicationJORF du 15 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000328570
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-982 du 1 octobre 1954 · application
Cité par 4 textes
Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 · modifie
Décret n°77-241 du 7 mars 1977 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*371-10 (Ab) · concordance