Journal officiel · Décret

Décret n°55-957 du 11 juillet 1955 MODIFICATION DES ART. 1, 2 (INTERDICTION DU CUMUL),

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 juillet 1955

Publié le20 juillet 1955

PublicationJORF du 20 juillet 1955

IdentifiantJORFTEXT000000329763

RéférenceDécret n°55-957 du 11 juillet 1955 MODIFICATION DES ART. 1, 2 (INTERDICTION DU CUMUL),, JO du 20 juillet 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 29 octobre 1936 · modifie

Loi n°53-1314 du 31 décembre 1953 · modifie

Cité par 5 textes

Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 1 (Ab) · modification

Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 24 Bis (Ab) · creation

Décret n°53-483 du 20 mai 1953 - art. 3 (V)

Loi n°63-156 du 23 février 1963 · modifie

Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 51 (V) · abroge