Journal officiel · Loi
Loi 49-1101 du 2 août 1949 permettant aux salariés, membres d'un conseil général, d'un conseil municipal ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, de participer aux délibérations de ce conseil et des commissions qui en dépendent.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 août 1949
Publié le6 août 1949
PublicationJORF du 6 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000331001
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Loi du 10 août 1871 · modifie
Loi du 5 avril 1884 · modifie
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 5 (M) · modification