Journal officiel · Décret
Décret n°56-279 du 20 mars 1956 PORTE MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 ET NOTAMMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mars 1956
Publié le21 mars 1956
PublicationJORF du 21 mars 1956
IdentifiantJORFTEXT000000331050
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°63-29 du 18 janvier 1963 · modifie
Décret n°65-985 du 19 novembre 1965 · modifie