Journal officiel · Décret
Décret n°65-985 du 19 novembre 1965 RELATIF A LA SUPPRESSION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE AINSI QUE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ART. 4 QUATER DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 (ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1965
NatureDécret
Signé le19 novembre 1965
Publié le24 novembre 1965
PublicationJORF du 24 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000674988
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Textes cités liens · DILA4
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Loi du 11 août 1941 · modifie
Décret n°56-279 du 20 mars 1956 · modifie
Décret n°63-29 du 18 janvier 1963 · modifie
Aller plus loin
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