Journal officiel · Loi
Loi du 11 août 1941 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 ET NOTAMMENT DES ART. SUIVANTS : ART. 2 : CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS EN ACTIVITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 août 1941
Publié le24 août 1941
PublicationJORF du 24 août 1941
IdentifiantJORFTEXT000000497698
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Décret du 27 octobre 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-985 du 19 novembre 1965 · modifie