Journal officiel · Décret
Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE 60 ET 65 ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1974
NatureDécret
Signé le26 février 1974
Publié le3 mars 1974
PublicationJORF du 3 mars 1974
IdentifiantJORFTEXT000000331090
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Cité par 5 textes
Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 - art. 2 (Ab) · spec appli
Décret n°74-191 du 26 février 1974 - art. 1 (M) · spec appli
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. D357-5 (V) · concordance
Aller plus loin
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