Journal officiel · Décret

Décret n°77-1545 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES 35-II, 50-I & 51, 50-II , 48-I & 48-11 S/R DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1978
NatureDécret
Signé le31 décembre 1977
Publié le12 janvier 1978
PublicationJORF du 12 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000331298
RéférenceDécret n°77-1545 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES 35-II, 50-I & 51, 50-II , 48-I & 48-11 S/R DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975, JO du 12 janvier 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application
Cité par 5 textes
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab) · spec appli
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 35 (M) · spec appli
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 5 (Ab) · spec appli
Décret n°80-963 du 25 novembre 1980 - art. 2 (V)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).