Journal officiel · Décret
Décret n°87-279 du 16 avril 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 avril 1987
Publié le23 avril 1987
PublicationJORF du 23 avril 1987
NORENVP8700086D
IdentifiantJORFTEXT000000332086
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Textes cités liens · DILA5
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application
Décret n° 73-218 du 23 février 1973 · modifie
Décret n° 75-177 du 12 mars 1975 · modifie
Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 · application
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 12 (Ab) · abrogation
Décret n°75-177 du 12 mars 1975 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 1 (M) · modification