Journal officiel · Décret
Décret n° 75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 1975
NatureDécret
Signé le12 mars 1975
Publié le23 mars 1975
PublicationJORF du 23 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513158
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, v. init. · transposition
Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 · application
Cité par 6 textes
Décret n°78-1218 du 27 novembre 1978 · application
Arrêté du 7 juillet 1983 · application
Arrêté du 7 juillet 1983 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°87-279 du 16 avril 1987 · modifie
Aller plus loin
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