Journal officiel · Loi
Loi du 18 juillet 1837 sur l'administration communale
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NatureLoi
Signé le18 juillet 1837
PublicationRecueil Duvergier, page 227
IdentifiantJORFTEXT000000332150
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Cité par 4 textes
Loi n°63-156 du 23 février 1963 · modifie
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Circulaire du 10 février 1986 · modifie