Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 10 février 1986 RELATIVE A LA GESTION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le10 février 1986
Publié le27 février 1986
PublicationJORF du 27 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000870211
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 5 avril 1884 · modifie
Décret n°57-528 du 20 avril 1957 · modifie
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
Loi du 18 juillet 1837 · modifie