Journal officiel · Loi
Loi du 19 juillet 1845 SUR LA VENTE DES SUBSTANCES VENENEUSES
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NatureLoi
Signé le19 juillet 1845
PublicationRecueil Duvergier, page 409
IdentifiantJORFTEXT000000332152
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Cité par 3 textes
Loi du 12 juillet 1916 · modifie
Loi du 13 juillet 1922 · modifie
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie