Journal officiel · Décret
Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1983
NatureDécret
Signé le31 décembre 1982
Publié le9 janvier 1983
PublicationJORF du 9 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000332178
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Cité par 5 textes
Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 7 (M) · txt associe
Décret n°85-973 du 12 septembre 1985 · modifie
Arrêté du 16 mars 1998 · txt source
Aller plus loin
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