Journal officiel · Décret
Décret n°86-162 du 4 février 1986 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1986
NatureDécret
Signé le4 février 1986
Publié le6 février 1986
PublicationJORF du 6 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332538
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Cité par 15 textes
Arrêté du 4 février 1986 · application
Arrêté du 31 décembre 1987 · application
Arrêté du 31 décembre 1987 · txt source
Arrêté du 30 décembre 1988 · application
Arrêté du 30 décembre 1988 · txt source
Arrêté du 18 mai 1989 · application
Arrêté du 29 décembre 1989 · application
Arrêté du 29 décembre 1989 · txt source
Arrêté du 4 février 1986 · txt source
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 Q (P)
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