Journal officiel · Décret

Décret n°86-171 du 5 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 851144 DU 30-10-1985 RELATIF A L'AMELIORATION MATERIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8484 DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 février 1986

Publié le7 février 1986

PublicationJORF du 7 février 1986

IdentifiantJORFTEXT000000332541

Référence

Décret n°86-171 du 5 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 851144 DU 30-10-1985 RELATIF A L'AMELIORATION MATERIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8484 DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE, JO du 7 février 1986

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Textes cités liens · DILA3

Règlement Européen du 12 mars 1985 · application

Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 · modifie

Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 · application

Cité par 1 texte

Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 10 (M) · modification