Journal officiel · Décret
Décret n°82-210 du 1 mars 1982 RELATIF A L'INDEMNITE POUR DEPOSSESSION DES MEUBLES MEUBLANTS,PREVUE AU TITRE II (ART. 11 A 15) DE LA LOI 824 DU 06-01-1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1982
NatureDécret
Signé le1er mars 1982
Publié le2 mars 1982
PublicationJORF du 2 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000332876
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Cité par 3 textes
Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 - art. 11 (V) · txt associe
Décret n°82-210 du 1 mars 1982 · creation
CIRCULAIRE · application
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