Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-19 du 6 janvier 1945 OBLIGATION DE DECLARATION DES STOCKS DE BETAIL ABANDONNE ET SANCTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le6 janvier 1945
Publié le7 janvier 1945
PublicationJORF du 7 janvier 1945
IdentifiantJORFTEXT000000333531
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Cité par 3 textes
Décret n°47-1860 du 18 septembre 1947 · modifie
Loi n°56-217 du 1 mars 1956 · modifie
Loi n°56-1204 du 29 novembre 1956 · modifie