Journal officiel · Décret
Décret n°71-153 du 22 février 1971 MODIFIANT LE DECRET 64486 DU 28-05-1964 RELATIF AUX REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES ET AUX REGIES D'AVANCES DES ORGANISMES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 février 1971
Publié le27 février 1971
PublicationJORF du 27 février 1971
IdentifiantJORFTEXT000000334730
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-486 du 28 mai 1964 · modifie