Journal officiel · Décret
Décret n°72-1257 du 30 décembre 1972 APPLICATION DE LA LOI DU 14 JANVIER 1939. ABROGE LE DECRET DU 11 MAI 1939
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1972
Publié le2 janvier 1973
PublicationJORF du 2 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000335939
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 14 janvier 1939 · application
Décret du 11 mai 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-129 du 7 février 1978 · modifie