Journal officiel · Décret

Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS DE TRANSPORT ET DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LOUEURS.CES ORGANISMES SONT MAINTENUS POUR LES BESOINS DE LEUR LIQUIDATION JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1981

NatureDécret

Signé le31 décembre 1980

Publié le16 janvier 1981

PublicationJORF du 16 janvier 1981

IdentifiantJORFTEXT000000336021

Référence

Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS DE TRANSPORT ET DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LOUEURS.CES ORGANISMES SONT MAINTENUS POUR LES BESOINS DE LEUR LIQUIDATION JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS, JO du 16 janvier 1981

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 - art. 40 (Ab) · modification

Arrêté du 17 novembre 1981 · application

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