Journal officiel · Décret
Décret n°84-314 du 26 avril 1984 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DU CONGE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 1984
NatureDécret
Signé le26 avril 1984
Publié le29 avril 1984
PublicationJORF du 29 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000336565
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · modifie
Décret n°81-334 du 7 avril 1981 · application
Cité par 1 texte
Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 · txt associe
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