Journal officiel · Décret
Décret n°93-1308 du 15 décembre 1993 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1994 ET DU 01-07-1994 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1993
NatureDécret
Signé le15 décembre 1993
Publié le17 décembre 1993
PublicationJORF du 17 décembre 1993
NORSPSS9303353D
IdentifiantJORFTEXT000000336676
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · application
Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 · application
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 · application
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