Journal officiel · Décret
Décret n°83-1009 du 2 novembre 1983 RELATIF A LA DETERMINATION D'UN CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES ENTREPRISES DE PATISSERIE (ENTREPRISE EXERCANT A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE DE FABRICATION A CARACTERE ARTISANAL ET DE VENTE AU DETAIL DE PATISSERIE FRAICHE).210 HEURES PAR SALARIE POUR 1983 ET 170 HEURES POUR 1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 1983
NatureDécret
Signé le2 novembre 1983
Publié le27 novembre 1983
PublicationJORF du 27 novembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000337480
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 · application
Décret n°82-101 du 27 janvier 1982 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.