Journal officiel · Décret
Décret n°82-101 du 27 janvier 1982 RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ART. L212-6 DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1982
NatureDécret
Signé le27 janvier 1982
Publié le28 janvier 1982
PublicationJORF du 28 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336738
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 · application
Cité par 7 textes
Décret n°83-1009 du 2 novembre 1983 · modifie
Décret2000-82 · abroge
Convention collective nationale du 3 décembre 1997 - art. 13 (Rempl)
Aller plus loin
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