Journal officiel · Décret

Décret n°78-318 du 8 mars 1978 MODIFICATION DES ART. 70-2 (A), 70-2 (B), 70-3, 70-4, 74-B, 76-B, 90 (AL. 3) ET INSERTION D'UN C APRES L'ART. 70-2 (B) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI 77768 DU 12-07-1977 RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES CONJOINTS SURVIVANTS ET DE LA LOI 77774 DU 12-07-1977 TENDANT A ACCORDER AUX FEMMES ASSUREES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ATTEIGNANT L'AGE DE 60 ANS, LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A 65 ANS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 mars 1978

Publié le16 mars 1978

PublicationJORF du 16 mars 1978

IdentifiantJORFTEXT000000337653

Référence

Décret n°78-318 du 8 mars 1978 MODIFICATION DES ART. 70-2 (A), 70-2 (B), 70-3, 70-4, 74-B, 76-B, 90 (AL. 3) ET INSERTION D'UN C APRES L'ART. 70-2 (B) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI 77768 DU 12-07-1977 RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES CONJOINTS SURVIVANTS ET DE LA LOI 77774 DU 12-07-1977 TENDANT A ACCORDER AUX FEMMES ASSUREES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ATTEIGNANT L'AGE DE 60 ANS, LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A 65 ANS, JO du 16 mars 1978

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie

Loi n°77-768 du 12 juillet 1977 · application

Loi n°77-774 du 12 juillet 1977 · application

Cité par 1 texte

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-2 (M) · modification