Journal officiel · Décret

Décret n°77-1131 du 4 octobre 1977 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI 77-1 DU 3 JANVIER 1977 (APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 76978 DU 29 OCTOBRE 1976). (LOGEMENTS A USAGE LOCATIF CONSTRUITS OU AMELIORES APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 03-01-1977). CONVENTION TYPE ANNEXEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 octobre 1977

Publié le7 octobre 1977

PublicationJORF du 7 octobre 1977

IdentifiantJORFTEXT000000338098

Référence

Décret n°77-1131 du 4 octobre 1977 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI 77-1 DU 3 JANVIER 1977 (APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 76978 DU 29 OCTOBRE 1976). (LOGEMENTS A USAGE LOCATIF CONSTRUITS OU AMELIORES APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 03-01-1977). CONVENTION TYPE ANNEXEE, JO du 7 octobre 1977

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 · application

Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 · application

Cité par 2 textes

Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie

Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-32 (M) · concordance