Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°82-470 du 29 juin 1982 NO 82470 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE CERTAINS AUXILIAIRES DES TRANSPORTS ET DES AGENTS DE VOYAGE (GROUPE 718 CITI) AINSI QUE DES ENTREPOSITAIRES (GROUPE 720 CITI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le29 juin 1982
Publié le21 juillet 1982
PublicationJOCE du 21 juillet 1982
NOR382L0470
IdentifiantJORFTEXT000000339155
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Cité par 8 textes
Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 · application
Décret n°77-363 du 28 mars 1977 · application
DECRET90-200 · application
DECRET94-490 · application
DECRET96-488 · application
DECRET99-295 · application
Décret2002-1312 · application