Journal officiel · Décret
Décret du 21 août 1941 PROROGE LE DELAI FIXE PAR DECRET DU 30-05-1941 SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES AUX ANTILLES, A LA REUNION, A LA GUYANE, ININI, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, VALIDE PAR ORDONNANCE DU 04-08-1944
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 août 1941
Publié le25 août 1941
PublicationJORF du 25 août 1941
IdentifiantJORFTEXT000000339896
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 30 mai 1941 · modifie
Cité par 4 textes
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Ordonnance du 4 août 1944 · modifie
Décret n°47-1017 du 5 juin 1947 · modifie
Décret du 26 juillet 1952 · modifie