Journal officiel · Décret
Décret du 30 mai 1941 ETEND AUX ANTILLES, A LA REUNION, GUYANE, ININI, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES, VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 04-08-1944
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mai 1941
Publié le3 juin 1941
PublicationJORF du 3 juin 1941
IdentifiantJORFTEXT000000299498
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 9 décembre 1940 · application
Cité par 7 textes
Décret du 21 août 1941 · modifie
Décret du 4 février 1942 · modifie
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Ordonnance du 4 août 1944 · modifie
Décret n°47-1017 du 5 juin 1947 · modifie
Décret n°47-1180 du 23 juin 1947 · modifie
Décret du 26 juillet 1952 · modifie