Décret no 90-386 du 9 mai 1990 majorant le montant du revenu minimum d'insertion pour les familles nombreuses et modifiant le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

Article (sans numéro) JORFARTI000000964024

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002315131

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé est complété comme suit:

<<...Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 p. 100 à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000964025

Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, il est inséré entre les termes <<50 p. 100>> et <<ou de 30 p. 100>> les termes <<, de 40 p. 100>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001540810

Art. 3. - L'article 14 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est complété comme suit:

<<Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l'alinéa précédent, le revenu cadastral défini au troisième alinéa est majoré de 40 p. 100 à partir de la troisième personne>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002315132

Art. 4. - L'article 4 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est complété comme suit:

<<Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l'alinéa précédent, la superficie définie au premier alinéa est majorée de 40 p. 100 à partir de la troisième personne.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001893729

Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la mensualité d'allocation de revenu minimum d'insertion due au titre du mois d'avril 1990.

Article (sans numéro) JORFARTI000002315133

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.