Décret n° 90-1 du 2 janvier 1990 autorisant des recrutements exceptionnels d'éducateurs et de secrétaires d'intendance des services extérieurs de l'éducation surveillée

Article (sans numéro) JORFARTI000002316623

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001349613

Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements statutaires normaux organisés en application respectivement des articles 9 et 10 du décret du 23 avril 1956 et des articles 7 et 8 du décret du 24 juillet 1975 susvisés, des recrutements exceptionnels d'éducateurs et de secrétaires d'intendance des services extérieurs de l'éducation surveillée peuvent être organisés pour l'année 1989 dans la limite de contingents déterminés par les arrêtés portant ouverture des concours.

L'organisation et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de la fonction publique.

La composition des jurys est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article (sans numéro) JORFARTI000000964186

Art. 2. - Peuvent se présenter au concours pour le recrutement exceptionnel d'éducateurs ouvert en application de l'article précédent les agents non titulaires du ministère de la justice exerçant depuis plus de trois ans, dans les services extérieurs de l'éducation surveillée, les fonctions statutairement confiées aux personnels d'éducation régis par le décret du 23 avril 1956 susvisé.

Les conditions d'ancienneté sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.

Article (sans numéro) JORFARTI000000964187

Art. 3. - Par dérogation à l'article 12 du décret du 23 avril 1956 susvisé, les candidats reçus au concours organisé au titre de l'article 1er du présent décret sont immédiatement titularisés.

Ils sont classés au 1er échelon du grade d'éducateur conformément à l'article 12bis-II du décret du 23 avril 1956 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001349614

Art. 4. - Peuvent se présenter au concours pour le recrutement exceptionnel de secrétaires d'intendance ouvert en application de l'article 1er les agents non titulaires du ministère de la justice exerçant depuis plus de trois ans, dans les services extérieurs de l'éducation surveillée, les fonctions confiées aux fonctionnaires régis par les dispositions du décret du 24 juillet 1975 susvisé.

Les conditions d'ancienneté sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.

Article (sans numéro) JORFARTI000002122685

Art. 5. - Par dérogation à l'article 10 du décret du 24 juillet 1975 susvisé, les candidats reçus au concours organisé au titre de l'article 1er du présent décret sont immédiatement titularisés et classés au 2e échelon du grade de secrétaire d'intendance.

Article (sans numéro) JORFARTI000001733824

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.