Décret no 90-1142 du 19 décembre 1990 attribuant à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en fonctions dans les ports maritimes, des indemnités horaires pour travail de nuit

Article (sans numéro) JORFARTI000002317546

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001738071

Art. 1er. - Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures,

pendant la durée normale de la journée de travail, donnent lieu à l'attribution, au bénéfice des agents dont le grade est précisé à l'article 2 ci-après, de l'indemnité horaire fixée par l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé et, s'il y a lieu, de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même texte.

Cette indemnité et la majoration spéciale sont exclusives de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit pour la tranche horaire considérée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002124763

Art. 2. - Peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 1er,

lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des ports maritimes, les personnels des grades désignés ci-après:

- agent des travaux publics de l'Etat;

- ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie;

- ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie;

- conducteur des travaux publics de l'Etat;

- conducteur principal des travaux publics de l'Etat;

- contrôleur des travaux publics de l'Etat;

- contrôleur principal des travaux publics de l'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001738072

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1990.