Décret no 91-69 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom

Article (sans numéro) JORFARTI000001157982

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000966131

Art. 1er. - L'accès et l'avancement à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom sont régis par les dispositions du décret du 29 janvier 1976 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001506080

Art. 2. - L'article 1er du décret du 29 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Les directeurs d'établissement principal de France Télécom dirigent les centres les plus importants des services de France Télécom.

<<Une décision du président du conseil d'administration de France Télécom fixe la liste...>> (Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001931526

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 janvier 1976 susvisé est modifié comme suit:

<<Les emplois de directeur d'établissement principal de France Télécom comprennent chacun quatre échelons.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001157983

Art. 4. - L'article 3 du décret du 29 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - Les nominations à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002121197

Art. 5. - L'article 4 du décret du 29 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom:

<<1o Les fonctionnaires du corps des ingénieurs des télécommunications comptant au moins sept ans de services au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur;

<<2o Les administrateurs des postes et télécommunications comptant au moins sept ans de service au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'administrateur;

<<3o Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle;

Article (sans numéro) JORFARTI000001314497

<<4o Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications. Ces fonctionnaires doivent en outre compter au moins deux ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'inspecteur principal;

<<5o Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur grade ou dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom. Ces fonctionnaires doivent, en outre, compter au moins deux ans d'ancienneté au 5e échelon de la 2e classe de leur grade;

<<6o Les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de La Poste ou les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de France Télécom comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste ou de France Télécom.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002121198

Art. 6. - Aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret du 29 janvier 1976 susvisé, les mots: <<directeur d'établissement principal des télécommunications>> sont remplacés par: <<directeur d'établissement principal de France Télécom>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001931527

Art. 7. - L'article 6 du décret du 29 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - L'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom peut être retiré dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001893366

Art. 8. - A l'article 7 du décret du 29 janvier 1976 susvisé, les mots:

<<directeur d'établissement principal des télécommunications>> sont remplacés par: <<directeur d'établissement principal de France Télécom>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001540949

Art. 9. - Les directeurs d'établissement principal des télécommunications de 1re ou de 2e classe en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re ou de 2e classe en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

Article (sans numéro) JORFARTI000001931528

Art. 10. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les directeurs d'établissement principal des télécommunications sont assimilés aux directeurs d'établissement principal de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001157984

Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.