Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er. - Le titre de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures est ainsi rédigé :
« Loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires. »
Art. 2. - Dans la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, sont insérés les articles 4 bis et 4 ter ainsi rédigés :
« Art. 4 bis. - Sera puni des peines prévues à l’article 1er tout capitaine d’un navire français, soumis aux dispositions de l’annexe II de la convention susmentionnée, transportant en vrac des substances liquides nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, qui se sera rendu coupable d’infractions aux dispositions des 1, 2, 7, 8 et 9 de la règle 5 de ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l’article 2 de la convention, de substances liquides nocives.
« Art. 4 ter. - Sera puni des peines prévues à l’article 2 tout capitaine d’un navire français soumis aux dispositions de l’annexe II de la convention susmentionnée transportant en vrac des substances liquides nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, qui se sera rendu coupable d'infractions aux dispositions des 3, 4, 6 et 11 de la règle 5 de ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l’article 2 de la convention, de substances liquides nocives. »
Art. 3. - Dans l’article 5 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, les mots : « peines prévues aux articles 1er, 2 et 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « peines prévues aux articles 1er, 2, 4, 4 bis et 4 ter ci-dessus et 5 bis et 5 bis-1 ci-après » et les mots : « infractions définies à l’article 1er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « infractions définies aux articles 1er, 4 bis et 4 ter ci-dessus et 5 bis et 5 bis-1 ci-après ».
Art. 4. - Dans la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Sera puni des peines prévues à l’article 4 tout capitaine d’un navire français qui aura jeté à la mer des substances nuisibles transportées en colis ou dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions-citernes ou des wagons-citernes, en infraction aux dispositions de la règle 7 de l’annexe III de la convention susmentionnée. »
Art. 5. - Dans la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 5 bis-1 ainsi rédigé :
« Art. 5 bis-1. - Sera puni des peines prévues à l’article 2 tout capitaine ou responsable à bord d’un navire français soumis aux dispositions de la convention précitée qui se sera rendu coupable d’infractions aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V de la convention, relatives aux interdictions de rejets, au sens du 3 de l’article 2 de la convention, d’ordures, telles que définies au 1 de la règle 1 de ladite annexe. »
Art. 6. - Dans la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
« Art. 5 ter. - Tout capitaine de navire français auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu’aux limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la convention susmentionnée ou toute autre personne ayant charge du navire, au sens de l’article 1er de ce protocole, qui n’aura pas établi et transmis un rapport conformément aux dispositions dudit protocole, sera puni d’une amende de 30 000 F à 300 000 F et d’un emprisonnement de quinze jours à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement. »
Art. 7. - L’article 7 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa, les mots : « conditions prévues aux articles 1er, 2, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « conditions prévues aux articles 1er, 2, 4, 4 bis, 4 ter, 5, 5 bis, 5 bis-1 et 5 ter ».
Dans le second alinéa, les mots : « peines d’amende prévues aux articles 1er, 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « peines d’amende prévues aux articles 1er, 2, 4, 4 bis, 4 ter, 5 bis, 5 bis-1 et 5 ter ».
Art. 8. - L’article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa, après les mots : « en la personne du capitaine ou du responsable de la conduite ou de l’exploitation », sont insérés les mots : « à bord de navires ou de plates-formes français ou étrangers ».
Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’infraction aura été commise au moyen d’un navire entrant dans les catégories définies à l’article 1er ci-dessus ou d’une plate-forme, elle sera punie de peines égales à la moitié de celles prévues audit article.
« Lorsque l’infraction aura été commise au moyen d’un navire ou engin entrant dans les catégories définies aux articles 2, 3 et 4, elle sera punie de peines égales à la moitié de celles prévues auxdits articles. »
Dans le troisième alinéa, les mots : « à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».
Art. 9. - L’article 11 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa, après les mots : « aux dispositions des règles 9, 10 et 20 de l’annexe I », sont insérés les mots : « de la règle 5 de l’annexe II, de la règle 7 de l’annexe III, des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V et du protocole I »
Dans le quatorzième alinéa, après les mots : « les infractions aux dispositions des règles 9 et 10 de l’annexe I », sont insérés les mots : « , de la règle 5 de l’annexe II, de la règle 7 de l’annexe III et des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V ».
Art. 10. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 11. - L’article 17 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 17. - L’article 5 bis de la présente loi entrera en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de la République française de l’annexe III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, JACQUES MELLICK
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.