Article (sans numéro) JORFARTI000002124683
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 1991 mettant fin au rattachement de commissaires aux comptes aux compagnies régionales de Bordeaux et de Nouméa
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 avril 1991
Publié le19 avril 1991
PublicationJORF n°93 du 19 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC9120250A
IdentifiantJORFTEXT000000343672
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, et notamment son article 30;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa;
Vu l'arrêté du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa;
Vu la liste des commissaires aux comptes établie pour l'année 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000000966588
Art. 1er. - L'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa et l'arrêté du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1971 précité sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001352010
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Textes cités liens · DILA3
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · application
Arrêté du 22 septembre 1971 · abroge
Arrêté du 25 mai 1987 · abroge