Article (sans numéro) JORFARTI000001931386
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 janvier 1991
Publié le9 février 1991
PublicationJORF n°35 du 9 février 1991
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANP9100250A
IdentifiantJORFTEXT000000343793
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, et notamment ses articles 3, 7 et 8;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes;
Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens, modifié par l'arrêté du 22 avril 1988;
Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, modifié par l'arrêté du 22 avril 1988;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 9 janvier 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 octobre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001541065
Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 19 et l'article 20 de l'arrêté du 3 juin 1986 susvisé, les articles 19-1 et 19-2 suivants:
<<Art. 19-1. - L'admission en quatrième année est de plein droit pour les personnes qui, admises au plus tard à la rentrée universitaire de 1983 dans une école de sages-femmes, ont obtenu, à titre étranger, et antérieurement au régime d'études institué par le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 susvisé, le certificat de fin de scolarité de sage-femme ainsi que la dispense du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes lorsque ces personnes remplissent les conditions énoncées aux alinéas 1o et 3o (a) de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé.
<<Art. 19-2. - La dispense de l'ensemble de la scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme est accordée, sous réserve de la réussite aux épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, aux détenteurs du certificat de fin de scolarité de sage-femme régi par le décret no 85-1046 du 25 septembre 1985 précité et délivré à titre étranger.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002317608
Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 21 et l'article 22, l'article 21-1 suivant:
<<Art. 21-1. - Le diplôme d'Etat de sage-femme préparé par les candidats visés par l'article 19-2 ci-dessus comporte une épreuve unique déterminée par le jury d'examen.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001350826
Art. 3. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des enseignements supérieurs, F. METRAS
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-391 du 25 mai 1984 · application
Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 · application
Arrêté du 3 juin 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge