Décret no 92-1229 du 19 novembre 1992 relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie

Article (sans numéro) JORFARTI000002297103

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002125230

Art. 1er. - Des moniteurs peuvent être recrutés pour participer à l'enseignement dans les disciplines pharmaceutiques, soit dans les conditions fixées par le décret du 30 octobre 1989 susvisé, soit suivant les dispositions particulières prévues par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001739572

Art. 2. - Les moniteurs en pharmacie, recrutés en application du présent décret, doivent remplir les deux conditions suivantes:

1o Etre inscrits en vue de la préparation d'un doctorat;

2o Exercer des fonctions hospitalières ou effectuer des travaux de recherche dans le cadre d'un contrat de recherche et pouvoir justifier, au titre de ces activités, d'une rémunération d'un montant comparable à celui de l'allocation de recherche régie par le décret du 3 avril 1985 susvisé. L'exercice de ces fonctions hospitalières ou la réalisation de travaux de recherche doit être compatible avec les obligations des moniteurs, telles qu'elles sont définies aux articles 2, 3 et 5 du décret du 30 octobre 1989 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000967785

Art. 3. - Les moniteurs en pharmacie sont recrutés par le chef d'établissement, sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant l'enseignement pharmaceutique et après avis du conseil ou de la commission habilités en la matière par le conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte aux enseignants.

Article (sans numéro) JORFARTI000002125231

Art. 4. - La durée maximale du contrat des moniteurs en pharmacie est de trois ans. Au terme de la première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat par le chef d'établissement.

L'exercice des fonctions de moniteur en pharmacie ne peut être prolongé au-delà de la durée des fonctions hospitalières ou du contrat de recherche prévus au 2o de l'article 2 ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000002321127

Art. 5. - Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du décret du 30 octobre 1989 susvisé sont applicables aux moniteurs en pharmacie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001739573

Art. 6. - Les moniteurs en pharmacie perçoivent l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 30 octobre 1989 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001932025

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.