Article (sans numéro) JORFARTI000001702281
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1990
NatureArrêté
Signé le20 mars 1990
Publié le12 juin 1990
PublicationJORF n°134 du 12 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSP9001042A
IdentifiantJORFTEXT000000350504
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-5;
Vu le code de la route;
Vu le décret no 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public;
Vu le décret no 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier, et notamment son article 11;
Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, et notamment ses articles 2 et 7,
Article (sans numéro) JORFARTI000001751463
Art. 1er. - L'arrêté du 22 février 1988 fixant les conditions demandées aux véhicules et aux installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001749558
Art. 2. - Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A, C et D prévues à l'article 2 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 répondent aux conditions minimales figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les véhicules en service à la date de publication de l'annexe I du présent arrêté bénéficient d'un délai de mise en conformité avec les dispositions de l'annexe, expirant six mois après sa publication.
Article (sans numéro) JORFARTI000001170898
Art. 3. - Les installations matérielles prévues à l'article 7 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 répondent aux conditions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002140174
Art. 4. - Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-R. BRUNETIERE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 · application
Arrêté du 22 février 1988 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.