Article (sans numéro) JORFARTI000002339786
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 1990 portant fixation de la tarification applicable à un service d'accès Télétel international via le 36-19
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1990
NatureArrêté
Signé le14 août 1990
Publié le1er septembre 1990
PublicationJORF n°202 du 1 septembre 1990
NORPTTT9000660A
IdentifiantJORFTEXT000000351640
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur proposition du directeur général des télécommunications,
Vu les articles R. 54-1 et R. 54-2 du code des postes et télécommunications,
Article (sans numéro) JORFARTI000002142251
Art. 1er. - Conformément à l'article M5 du décret no 90-18 du 4 janvier 1990, le présent arrêté fixe la tarification applicable aux communications établies depuis la France métropolitaine à partir d'un terminal Minitel ou compatible à destination de services Vidéotex compatibles Télétel implantés à l'étranger. L'accès s'effectue via le 36-19 soit directement, soit par l'intermédiaire d'un équipement relais spécifique situé en France, lorsque cet accès comprend un transcodage ou un reversement du type Kiosque télématique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001368381
Art. 2. - La connexion de l'utilisateur au service ou à l'équipement relais est soumise à un coût fixe de mise en relation de 0,30F hors taxes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002142252
Art. 3. - Le 36-19 est un service d'accès Télétel international qui comprend la fonction Kiosque télématique pour des services situés à l'étranger.
La tarification du service se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute. Le prix est perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
Il inclut la rémunération des réseaux de transmission de l'information, la rémunération éventuelle de l'équipement relais, la rémunération éventuelle des fournisseurs de services étrangers ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.
Le prix de la minute est fixé (en francs hors taxes) à:
Tarif 2: 0,308.
Tarif 32: 0,703.
Tarif 36: 1,054.
Tarif 40: 1,419.
Tarif 41: 1,537.
Tarif 44: 1,847.
Tarif 51: 2,306.
Tarif 53: 2,636.
Tarif 54: 3,075.
Tarif 56: 3,354.
Tarif 58: 3,884.
Tarif 60: 4,616.
Tarif 65: 5,677.
Tarif 70: 7,636.
Article (sans numéro) JORFARTI000001315408
Art. 4. - L'arrêté du 20 décembre 1988 portant fixation de la tarification applicable à un service d'accès Télétel international via le 36-19 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002142253
Art. 5. - Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des télécommunications: L'ingénieur général, C. ROZMARYN
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 20 décembre 1988 · abroge
Décret n°90-18 du 4 janvier 1990 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 18 mars 1992 · abroge
Aller plus loin
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