Article (sans numéro) JORFARTI000002133238
Art. 1er. - Le modèle de livret scolaire du baccalauréat professionnel défini par l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé est complété et modifié conformément à l'annexe ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 1995 complétant les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1995
NatureArrêté
Signé le4 septembre 1995
Publié le12 septembre 1995
PublicationJORF n°212 du 12 septembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
NORMENL9501843A
IdentifiantJORFTEXT000000353035
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels;
Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel modifié;
Vu l'arrêté du 29 avril 1987 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mars 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001553888
Art. 2. - La fiche relative au baccalauréat professionnel Commerce-services publiée dans l'annexe de l'arrêté du 19 mars 1990 devient la fiche baccalauréat professionnel Commerce.
Article (sans numéro) JORFARTI000000973235
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1996 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001359716
Art. 4. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001359717
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 28 septembre 1995, vendu au prix de 14 F,
disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des lycées et collèges, A. BOISSINOT
Textes cités liens · DILA3
Décret n°86-379 du 11 mars 1986 · application
Arrêté du 29 avril 1987 · modifie
Arrêté du 19 mars 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.