Article (sans numéro) JORFARTI000001949691
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 février 1991 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1982 relatif à la réception C.E.E. concernant les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 février 1991
Publié le13 mars 1991
PublicationJORF n°62 du 13 mars 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUS9100354A
IdentifiantJORFTEXT000000353104
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.104 et R.109-1;
Vu la directive C.E.E. no 76-115 du conseil des communautés européennes du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-629 de la commission du 30 octobre 1990;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Commission économique européenne) des véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules, modifié;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1982 relatif à la réception C.E.E. concernant les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001180502
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 4. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité est accordée aux véhicules des catégories M et N répondant aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 76-115 du 18 décembre 1975, modifiée en dernier lieu par la directive de la commission C.E.E. no 90-629 du 30 octobre 1990.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001757964
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 21 septembre 1982 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001566765
Art. 3. - Les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 21 septembre 1982 susvisé deviennent les articles 6, 7 et 8.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144601
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA3
Directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975 · application
Arrêté du 21 septembre 1982 · modifie
Directive Européenne n°90-629 du 30 octobre 1990 · application